Conditions générales de vente – ACHAT FORMATION COMPLETE

Site : https://www.sousperiostes.fr/

Dernière mise à jour : 05/03/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de formations proposées sur le site www.sousperiostes.fr, édité par SAS L’INSTITUT DU SOUS-PERIOSTE, organisme de formation spécialisé dans la pose d’implants sous‑périostés.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification de l’Organisme de formation

Dénomination : L’INSTITUT DU SOUS PERIOSTE

Forme juridique : SAS

Adresse : L’ARENAS IMMEUBLE NICE PREMIER 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06000 NICE
SIRET : 93503985900019

Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 93061216406

Email : contact@sousperiostes.fr

Site : https://www.sousperiostes.fr/

3. Formations proposées

Le site propose :

• des formations en ligne (e‑learning) accessibles via une plateforme sécurisée
• des formations présentielles en implantologie sous‑périostée
• des parcours mixtes combinant théorie en ligne et pratique en présentiel

Chaque formation fait l’objet d’une fiche descriptive détaillant : objectifs, programme, durée, prérequis, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, prix et durée d’accès.

4. Commande

La commande d’une formation sur le site www.sousperiostes.fr s’effectue en plusieurs étapes :

1. le client sélectionne une formation (date et lieu souhaité),
2. il valide sa commande et accepte les présentes CGV
3. il procède au paiement
4. l’Organisme de formation adresse ensuite au client un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L6353‑3 à L6353‑7 du Code du travail

La validation de la commande en ligne ne vaut pas signature du contrat de formation.
Elle manifeste uniquement l’intention du client d’acquérir la formation et permet à l’Organisme de formation de préparer et transmettre le contrat.

5. Formation du contrat

Le contrat de formation professionnelle, incluant une formation présentielle, est transmis au client par voie électronique dans un délai de 14 jours ouvrés, après expiration du délai légal de rétractation, suivant la commande.

Le contrat doit être :

• daté,
• signé électroniquement ou manuscritement par le client,
• retourné à l’Organisme de formation au maximum 1 mois avant le début de la formation.

Le contrat n’est considéré comme formé qu’à compter de sa signature par les deux parties.

En l’absence de signature du contrat dans un délai de 14 jours, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client.

Toutefois, le client reconnaît que l’accès au module E-learning, comprenant des contenus numériques non fournis sur un support matériel (vidéos, supports pédagogiques, modules e‑learning), est mis à disposition immédiatement après le paiement, avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu par l’article L221‑18 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L221‑25 du Code de la consommation, l’acheteur :

• demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours ;
• reconnaît que cette mise à disposition immédiate implique la perte de son droit de rétractation pour le coût de la formation en ligne ;
• renonce expressément à exercer son droit de rétractation pour cette commande.

En validant sa commande, l’acheteur confirme qu’il a lu et accepté la présente renonciation.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros et peuvent être affichés :

• HT si l’organisme est exonéré de TVA (art. 261‑4‑4° du CGI)
• TTC si la TVA est applicable

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais la formation est facturée au tarif en vigueur au moment de la commande.

7. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

• par virement
• via un prestataire de paiement sécurisé (stripe)

La commande n’est définitive qu’après encaissement du paiement.

8. Accès aux formations en ligne

Après paiement, le client reçoit ses identifiants personnels pour accéder à la plateforme e‑learning.

• L’accès est strictement personnel et non transférable.
• La durée d’accès est indiquée sur la fiche formation (12 mois)
• Le client doit disposer d’un matériel informatique compatible.

Toute tentative de partage d’accès entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour les contenus numériques fournis immédiatement (e‑learning), le client renonce expressément à son droit de rétractation (art. L221‑28‑13°).

10. Annulation, report ou abandon

10.1 Par le client

• Formations en ligne : aucune annulation possible après l’accès au contenu.
• Formations présentielles : annulation possible jusqu’à 15 jours avant la session.
  Passé ce délai, la formation est due intégralement.

10.2 Par l’Organisme

L’Organisme peut reporter ou annuler une session en cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes.

Le client est alors remboursé intégralement.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site et des formations (vidéos, supports PDF, QCM, textes, images, protocoles chirurgicaux) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit :

• toute reproduction
• toute diffusion
• tout partage des identifiants
• toute exploitation commerciale

Toute violation expose à des poursuites civiles et pénales.

12. Responsabilité

L’Organisme ne peut être tenu responsable :

• de problèmes techniques liés au matériel du client
• de l’impossibilité d’accéder à la plateforme en cas de force majeure
• de l’absence de résultats professionnels ou cliniques
• de l’utilisation des connaissances acquises en dehors du cadre légal de la profession du client

13. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’accès aux formations et au suivi pédagogique.

Le client dispose d’un droit :

• d’accès
• de rectification
• d’opposition
• de suppression

Contact RGPD : contact@sousperiostes.fr

14. Service client

Pour toute question :

Email : contact@sousperiostes.fr

Formulaire de contact : https://www.sousperiostes.fr/contact 

15. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l’Organisme seront compétents.